QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE?
Le règlement de contrôle intérimaire permet à la Municipalité de restreindre ou de régir de nouvelles utilisations du sol pendant la modification ou la révision de son schéma d’aménagement. Le contrôle intérimaire a effet sur une partie ou sur l’ensemble du territoire de la Municipalité de manière immédiate.