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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables du Québec et du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Notamment, mais non exclusivement:
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)
- Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (loi 25)
- Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
- Charte de la langue française
Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Réserves
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Sécurité
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Contact
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communication@ormstown.ca
450 829-2625, poste 205
Entrée en vigueur
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