Politique de confidentialité - Municipalité d'Ormstown

CHAPITRE I — APPLICATION ET INTERPRÉTATION

DÉFINITIONS
Aux fins de la présente politique, les expressions ou les termes suivants ont la signification ci-dessous
énoncée :
CAI : Désigne la Commission d’accès à l’information créée en vertu de la Loi sur l’accès;
Conseil : Désigne le conseil municipal de la Municipalité d’Ormstown;
Employé : Désigne un élu, un cadre ou un employé, à temps plein ou temps partiel, permanent, saisonnier ou
contractuel;
Cycle de vie : Désigne l’ensemble des étapes d’existence d’un renseignement détenu par la Municipalité et
plus précisément sa création, sa modification, son transfert, sa consultation, sa transmission, sa conservation,
son archivage, son anonymisation ou sa destruction;
Loi sur l’accès : Désigne la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, RLRQ c. A -2,1;
Personne concernée : Désigne toute personne physique pour laquelle la Municipalité collecte, détient,
communique à un tiers, détruit ou rend anonyme, un ou des renseignements personnels;
Partie prenante : Désigne une personne physique en relation avec la Municipalité dans le cadre de ses
activités et, sans limiter la généralité de ce qui précède, un employé ou un fournisseur;
Politique de gouvernance PRP : Désigne la politique administrative concernant les règles de gouvernance
en matière de protection des renseignements personnels de la Municipalité ;
PRP : Désigne la protection des renseignements personnels;
Renseignement personnel (ou RP) : Désigne toute information qui concerne une personne physique et qui
permet de l’identifier directement ou indirectement, comme : l’adresse postale, le numéro de téléphone, le
courriel ou le numéro de compte bancaire, que ce soit les données personnelles ou professionnelles de
l’individu;
Renseignement personnel (ou RP) sensible : Désigne tout renseignement personnel qui suscite un haut
degré d’attente raisonnable en matière de vie privée de tout individu, notamment en raison du préjudice
potentiel à la personne en cas d’incident de confidentialité, comme l’information financière, les informations
médicales, les données biométriques, le numéro d’assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou
l’orientation sexuelle;
Responsable de l’accès aux documents (ou RAD) : Désigne la personne qui, conformément à la Loi sur
l’accès, exerce cette fonction et répond aux demandes d’accès aux documents de la Municipalité;
Responsable de la protection des renseignements personnels (ou RPRP) : Désigne la personne qui,
conformément à la Loi sur l’accès, exerce cette fonction veille à la protection des renseignements personnels
détenus par la Municipalité.

OBJECTIFS
La Politique de confidentialité vise les objectifs suivants :
– Énoncer les orientations et les principes directeurs destinés à assurer efficacement la confidentialité de
tout RP recueilli par tout moyen technologique;
– Protéger la confidentialité de tout RP recueilli par la Municipalité tout au long de son cycle de vie;
– Indiquer les moyens technologiques utilisés pour recueillir tout RP, les fins pour lesquelles celui-ci est
recueilli et son traitement au sein de la Municipalité;
– Assurer la confiance du public en la Municipalité, faire preuve de transparence concernant le traitement
des RP et les mesures de PRP appliquées par la Municipalité et leur donner accès lorsque requis.

CHAPITRE II — COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONSENTEMENT

CONFIDENTIALITÉ
3.1. La Municipalité conserve de façon confidentielle tout RP recueilli et le rend accessible uniquement
aux employés qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.
3.2. La Municipalité précise sa pratique de confidentialité lors de l’obtention de tout consentement de la
personne concernée à la collecte de tout RP.
3.3. La Municipalité applique des mesures de sécurité équivalente, quelle que soit la sensibilité des RP
détenus, afin de prévenir les atteintes à leur confidentialité et à leur intégrité, le tout sous réserve
des exceptions prévue à la Loi sur l’accès.

TYPES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR LES SERVICES
La Municipalité détermine, sur une base régulière et au moins chaque année, le type de RP recueilli, les
fins pour lesquelles ceux-ci le sont, la catégorie des employés de la Municipalité ayant accès à ces RP et
les moyens par lesquels ces derniers sont recueillis et les colligent conformément au tableau présent en
Annexe I de la présente Politique.

CONSENTEMENTÀ LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
5.1. La Municipalité ne procède pas à la collecte et à la conservation de tout RP sans le consentement
de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l’accès.
5.2. Est entendu que le consentement est donné à des fins spécifiques, pour une durée nécessaire à
la réalisation des fins auxquelles il est demandé, et doit être :
a) Manifeste : ce qui signifie qu’il est évident et certain;
b) Libre : ce qui signifie qu’il doit être exempt de contraintes;
c) Éclairé : ce qui signifie qu’il est pris en toute connaissance de cause.
5.3. Sauf dans les circonstances permises par la Loi sur l’accès, la Municipalité ne transmet pas à un
tiers un RP concernant une personne concernée sans le consentement spécifique de cette
personne à tel transfert.
5.4. Sous réserve des obligations de toute loi ou règlement, une personne concernée peut refuser de
consentir à la collecte de renseignements personnels et recevoir tout de même des services de la
part de la Municipalité.
5.5. Afin de manifester son refus à la collecte, l’utilisation et la détention de RP la concernant, la
personne concernée doit :

À la suite de l’écoute d’un message téléphonique indiquant l’enregistrement de sa
conversation, en s’adressant à l’employé de la Municipalité répondant à l’appel, en lui signifiant son refus audit enregistrement et à la collecte, l’utilisation et la détention de renseignements personnels divulgués lors de ladite conversation;
À la suite de la réception d’un formulaire de la part de la Municipalité ou tout autre document intégrant une demande visant à obtenir son consentement à la collecte de renseignements personnels, en signifiant son refus en ne signant pas le formulaire et en avisant l’employé de la Municipalité lui ayant fait parvenir ledit formulaire;
Lors de toute démarche faite directement sur le site Internet de la Municipalité, afin de bénéficier de tout service prodigué par la Municipalité, en suivant les indications à l’endroit prévu aux fins de signifier son refus.

Une personne concernée peut se voir refuser l’accès à différents services de la Municipalité lorsqu’elle ne
donne pas son consentement à la collecte et la détention de tout RP.
5.6. Malgré ce qui précède, une personne concernée se verra refuser l’accès à tout service de la
Municipalité dans les circonstances suivantes :
 Le refus par un candidat employé à la collecte de tout RP aux fins d’évaluer sa candidature
pour tout emploi offert par la Municipalité;
 Le refus par tout propriétaire d’immeuble devant faire l’objet d’une évaluation foncière à la
collecte de tout RP par le service aux membres de l’évaluation foncière de la Municipalité.
5.7. Le consentement à la collecte de tout RP au moyen d’un enregistrement vocal ou visuel, comporte
le droit pour la Municipalité de procéder à la reproduction ou à la diffusion de tout tel enregistrement,
si cela est justifié en fonction des fins pour lesquels il a été recueilli. Chaque reproduction étant
soumise aux mêmes règles pour la protection des renseignements personnels.

CHAPITRE III – DROITS D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

DROITS D’ACCÈS
6.1. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence de tout RP la concernant et conservé dans
un fichier de RP, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l’accès;
6.2. Sauf exception prévue à la Loi sur l’accès, toute personne concernée a le droit de recevoir
l’information relative à tout RP détenu par la Municipalité la concernant;
6.3. La Municipalité donne accès à l’information relativement à tout RP de la personne concernée, à
celle-ci, en lui permettant d’en prendre connaissance à distance ou dans les bureaux de la
Municipalité pendant les heures d’ouverture habituelles, soit de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
du lundi au jeudi, et de 9 h à 12 h le vendredi, et d’en obtenir une copie;
6.4. Lorsque la personne concernée est handicapée, la Municipalité prend des mesures
d’accommodement raisonnable pour lui permettre d’exercer le droit d’accès prévu au présent
article 6. À cette fin, la Municipalité tient compte de la politique établie en vertu de l’article 26.5 de la
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire,
professionnelle et sociale (RLRQ c. E-20.1);
6.5. L’accès d’une personne concernée à tout RP la concernant est gratuit. Toutefois, des frais
n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction et de la transmission du RP peuvent
être exigés de cette personne. La Municipalité établit le montant et les modalités de paiement de ces
frais en respectant les prescriptions du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la
reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RLRQ c A-2.1, r 3;
6.6. Lorsque la Municipalité entend exiger des frais, elle doit informer la personne concernée du montant
approximatif qui lui sera demandé, avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la
transmission du document.
DROIT DE RECTIFICATION

7.1. Toute personne concernée qui reçoit confirmation de l’existence dans un fichier de tout RP la
concernant peut, s’il est inexact, incomplet ou équivoque, exiger que le fichier soit rectifié. Il en est
de même si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi sur
l’accès ;
7.2. Lorsque la Municipalité refuse en tout ou en partie d’accéder à une demande de rectification d’un
fichier, la personne concernée peut exiger que cette demande soit enregistrée ;
7.3. La Municipalité, lorsqu’elle accède à une demande de rectification d’un fichier contenant tout RP,
délivre sans frais à la personne concernée requérante, une copie de tout RP modifié ou ajouté, ou,
selon le cas, une attestation du retrait de celui-ci.

PROCÉDURE D’ACCÈS OU DE RECTIFICATION
8.1. Une demande de communication ou de rectification ne peut être considérée uniquement que si elle
est faite par écrit par une personne physique justifiant son identité à titre de personne concernée ou
à titre de représentant, d’héritier ou de successible ou à titre de liquidateur de la succession, ou de
bénéficiaire d’assurancevie ou d’indemnité de décès de cette dernière, ou de titulaire de l’autorité
parentale même si l’enfant mineur est décédé.
8.2. Telle demande est adressée au RPRP de la Municipalité.
8.3. Le RPRP avise par écrit le requérant de la date de la réception de sa demande.
8.4. Cet avis de réception indique les délais pour donner suite à la demande et l’effet que la Loi sur
l’accès attache au défaut, par le responsable, de les respecter. Ledit avis informe également le
requérant du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV de la Loi sur l’accès.
8.5. Le responsable donne suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et
au plus tard dans les vingt jours suivant la date de sa réception.
8.6. Si le traitement de la demande dans le délai prévu à la présente politique paraît impossible à
respecter sans nuire au déroulement normal des activités de la Municipalité, le RPRP peut, avant
l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas dix jours et en donner avis au
requérant, par tout moyen de communication permettant de joindre la personne concernée.
8.7. Le RPRP doit motiver tout refus d’accéder à une demande et indiquer la disposition de la Loi sur
l’accès sur laquelle ce refus s’appuie.
8.8. Le RPRP rend sa décision par écrit et transmet une copie au requérant. Elle s’accompagne du texte
de la disposition sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant, et d’un avis l’informant du recours en
révision à la CAI prévu par la section III du chapitre IV de la Loi sur l’accès et le délai dans lequel il
peut être exercé.
8.9. Le RPRP veille à ce que le renseignement faisant l’objet de la demande soit conservé, le temps
requis pour permettre au requérant d’épuiser les recours prévus à la Loi sur l’accès.
CONSERVATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
9.1. La Municipalité héberge et traite elle-même, au Québec, tout RP collecté.
9.2. Lorsque la Municipalité, dans certaines circonstances confie la collecte, la détention ou le traitement
de tout RP, par un fournisseur de service au Québec ou à l’extérieur du Québec, elle prend les
meilleures mesures possibles afin de s’assurer que les droits des personnes concernées prévus à la
présente politique soient respectés par ce fournisseur. Les lois des juridictions hors Québec pourront
affecter les droits des personnes concernées.

TRANSFERTS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’EXTERNE DE LA MUNICIPALITÉ
10.1. Sauf une autorisation prévue à la Loi sur l’accès ou un consentement spécifique obtenu à cet effet
de la personne concernée, la Municipalité ne procède à aucun transfert de tout RP en faveur d’un
tiers à l’externe de la Municipalité.
10.2. Lorsque tout RP est transféré à un tiers par l’entremise d’un moyen technologique, la politique de
confidentialité d’un organisme tiers, le cas échéant, s’appliquera à ces RP désormais.
DROIT D’ACCÈS À UN DOCUMENT DE LA MUNICIPALITÉ
11.1. La Loi sur l’accès s’applique à tout document détenu par la Municipalité que ce soit la Municipalité
qui assure leur conservation ou encore un tiers.
11.2. La loi s’applique également à tout document quelle qu’en soit la forme : écrite, graphique, sonore,
visuelle, informatisée ou autre.
11.3. Toute personne qui en fait la demande par écrit, a le droit d’accéder aux documents de la
Municipalité, sauf exception prévues par les dispositions de la Loi sur l’accès. Le droit d’accès ne
porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calculs ni comparaison de
renseignements ou de confection particulière ;
11.4. La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour
permettre de le trouver.
11.5. Le RAD doit donner suite à une demande d’accès au plus tard dans les vingt jours qui suivent la
date de sa réception. Si le traitement de la demande dans le délai prévu lui paraît impossible sans
nuire au déroulement normal des activités de la Municipalité, le responsable de l’accès à
l’information peut prolonger le délai d’un maximum de 10 jours. Il doit alors aviser le requérant, par
tout moyen de communication permettant de joindre la personne concernée, à l’intérieur des
20 premiers jours suivant la réception de la demande d’accès.
11.6. La personne requérante peut obtenir copie du document, par tout moyen de communication
permettant de la joindre, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des
difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme. Le droit d’accès à un document peut aussi
s’exercer par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail de la Municipalité ou à
distance.
11.7. Le droit d’accès est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa
reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés de la personne requérante conformément
au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de
documents et de renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, r. 3).
11.8. Si la personne requérante est handicapée, à sa demande, la Municipalité prend des mesures
d’accommodement raisonnable pour lui permettre d’exercer le droit d’accès prévu au présent
article 8. À cette fin, la Municipalité tient compte de la politique établie en vertu de l’article 26.5 de la
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire,
professionnelle et sociale (RLRQ c. E20.1) ;
11.9. Le responsable doit motiver tout refus d’accéder à une demande et indiquer la disposition de la Loi
sur l’accès sur laquelle ce refus s’appuie.
RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

12.1. Toute demande d’accès à un document de la Municipalité à un document ou fichier contenant tout
RP doit être adressée par écrit à la personne responsable de l’accès à l’information et de la
protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
Service des affaires juridiques et du greffe
5, rue Gale
Ormstown (Québec) J0S 1K0
greffe@ormstown.ca

450 829-2625, poste 202

12.2. Toute personne peut formuler une question concernant la présente politique de confidentialité de la
Municipalité.

CHAPITRE IV — MESURES ADMINISTRATIVES

PLAINTES
13.1. Toute personne qui s’estime lésée par la manière dont la Municipalité gère la protection d’un RP
peut porter plainte en suivant les dispositions de la Politique administrative concernant les règles de
gouvernance en matière de protection des renseignements personnels de la municipalité
d’Ormstown publiée sur le site Internet de la Municipalité.
13.2. Lorsque sa demande écrite d’accès à un document de la Municipalité a été refusée en tout ou en
partie par le responsable de l’accès à l’information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre
est expiré, toute personne requérante peut demander à la Commission d’accès à l’information de
réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la
date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable de l’accès à l’information. Elle
peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.

14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. La présente politique de confidentialité doit être publiée sur le site Internet de la Municipalité dans
une section dédiée à celle-ci.
14.2. La présente politique de confidentialité et toute modification de celle-ci entrent en vigueur au
moment de son adoption par le conseil d’administration de la Municipalité.
14.3. Toute modification à la présente politique doit faire l’objet d’une consultation du RPRP et doit être
précédée d’un avis de modification de 15 jours publié sur le site Internet de la Municipalité.

Adoption de la politique : le 4 août 2025

Service	Description des RP recueillis	Fins pour lesquels les RP sont recueillis	Personnes ayant accès aux RP	Moyens de collectes des RP
Demande d’accès à l’information	Nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, téléphone	Contacter la personne et valider son identité au besoin	Service des affaires juridiques et du greffe Autres services concernés par la demande d’accès à l’information	Lorsque le demandeur remplit et envoie le formulaire
Site Internet	Informations sur la visite Préférences Historique de navigation	Améliorer l’expérience en ligne Pour fins statistiques	Service des communications	Acceptation des fichiers témoins (les visiteurs peuvent refuser ou choisir leurs préférences)